Conditions Générales d’Utilisation

Programme d’Affiliation – Feel Mining

 

Révisées le 01/05/2019

 

Les présentes conditions générales d’utilisation du Programme d’Affiliation de Feel Mining s’appliquent aux relations contractuelles entre Feel Mining et l’entité ou la personne qui accepte ces conditions dénommée « l’Affilié ». « Feel Mining » désigne le site https://feel-mining.com propriété exclusive et exploité par la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY, SAS immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 835 275 090, n° TVA intracommunautaire FR 32 835275090, dont le siège social est situé 155-157 Cours Berriat – 38028 GRENOBLE – France.

 

Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’Affilié clique pour valider sa demande d’affiliation au programme et après acceptation par Feel Mining.

 

  1. CONDITIONS D’AFFILIATION

Cet accord présente les termes et conditions qui régissent la participation de l’Affilié à un programme de marketing qui permet à l’Affilié de gagner des commissions sur les ventes de produits et services de Feel Mining initiées via des liens que l’Affilié utilise en se conformant aux termes du Programme d’Affiliation Feel Mining. L’Affilié reconnaît l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par sa participation au « Programme d’Affiliation Feel Mining » et en remplissant son adresse de réception de paiement. Si l’Affilié n’accepte pas tous les termes et conditions, l’Affilié ne peut accéder au Programme d’Affiliation ou utiliser le contenu et les services offerts dans le cadre de ce présent.

Feel Mining se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’Affilié doit vérifier ces Conditions Générales d’Utilisation de temps en temps pour se tenir informé de toute modification apportée au Programme d’Affiliation et doit se conformer aux exigences du Programme.

  1. DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT D’AFFILIATION

Cet accord entre en vigueur lors de l’inscription de l’Affilié et de son acceptation par Feel Mining en tant qu’Affilié de Feel Mining et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation. Les deux parties ont le droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat à tout moment. Si la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation est résiliée par l’une ou l’autre des parties, Feel Mining versera tout montant dû à l’Affilié à la prochaine date de paiement selon les termes et conditions des présentes.

La violation des termes de cet accord peut, à la seule discrétion de Feel Mining, entraîner la résiliation de la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation. Feel Mining se réservant le droit de résilier ce présent accord et/ou de suspendre l’Affilié du Programme d’Affiliation pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si :
Feel Mining considère que l’Affilié ou le contenu des liens du site web sont inappropriés de quelque manière que ce soit ou si l’Affilié agit frauduleusement ou illégalement de quelque manière, qu’il génère ou tente de générer du trafic artificiel ou des ventes factices depuis les sites web liés.

La résiliation de cet accord entraîne l’obligation à l’Affilié de cesser d’utiliser le service et de supprimer tous les liens vers les Sites Web Liés que l’Affilié a placé.

  1. OBJET

Feel Mining permet à tout propriétaire de sites Internet, médias ou toute personne physique désirant adhérer au Programme d’Affiliation de pouvoir postuler au Programme. Après validation de l’inscription au Programme d’Affiliation Feel Mining, l’Affilié sera autorisé à utiliser des liens vers le Site Web Lié et sera autorisé à recevoir des paiements de commission pour les ventes de produits et services de Feel Mining aux utilisateurs finaux qui achèteront via les liens placés par l’Affilié.

L’affilié sera autorisé à utiliser les outils promotionnels de liens textes, affichage, rédaction d’articles, bannières, newsletters, mailing et vidéos qu’il jugera nécessaire. Tout autres outils sera obligatoirement soumis à validation auprès de Feel Mining. L’achat de mots-clés, noms de domaine ou tout dérivés est proscrit ainsi que toutes techniques de communication illégales et plus généralement toutes actions pouvant porter préjudice à la réputation et l’image de la marque et de la société Feel Mining.

Feel Mining se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un Candidat sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit.

4. ENGAGEMENT DE LAFFILIE

L’Affilié déclare et garantit être est une personne majeure pour consentir à son inscription au Programme d’Affiliation Feel Mining, il garantit également que les informations fournies à son propos sont véritables, exactes, à jour et complètes. L’Affilié est responsable de l’exactitude et des éventuelles mises à jour de ses informations personnelles depuis l’interface dédiée au Programme d’Affiliation Feel Mining mise à sa disposition.

L’Affilié garantit à Feel Mining être responsable de la conformité des sites web ou médias utilisés pour le placement des outils de promotion fournit ainsi que d’être à jour sur les réglementations applicables notamment des lois sur les droits d’auteur. L’Affilié garantit à Feel Mining de ne pas utiliser ou administrer un site web qui contient, sans s’y limiter, des contenus illégaux, violents, diffamatoires, racistes, obscènes, pornographiques pouvant porter préjudice à la l’image de Feel Mining.

L’Affilié s’engage, dans le cadre d’utilisation de courriels commerciaux destinés à promouvoir les produits et services de Feel Mining de se conformer aux règles en vigueur concernant ces pratiques et notamment, sans s’y limiter, de recueillir l’acceptation des destinataires ainsi que de s’assurer de la présence d’instructions pour se désinscrire des listes de diffusions.

L’Affilié garantit à Feel Mining de ne pas utiliser ses propres liens d’affiliation pour ses propres commandes.

5.ENGAGEMENT DE FEEL MINING

Feel Mining veillera à maintenir son site ainsi que l’accès à son Programme d’Affiliation de manière optimale. Cependant, en cas d’interruptions éventuelles, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas de force majeure ou de faits insurmontables échappant à son contrôle raisonnable. En cas de défaillance du Service, Feel Mining ne peut être responsable des dommages ou préjudices directs et/ou indirects, subis par l’Affilié.

 

Feel Mining s’engage à fournir un choix de bannières et de liens textes dans le cadre de l’utilisation du Programme à l’Affilié. L’ensemble des données sur les Affiliés nous appartenant de façon exclusive, Feel Mining s’engage cependant à ne faire aucune utilisation de ces données hors du cadre de la gestion des Affiliés.

 

Feel Mining s’engage à rémunérer ses Affiliés conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisations de son programme d’Affiliation.

 

6. REMUNERATION DES AFFILIES

Dans le cadre du Programme d’Affiliation Feel Mining, l’Affilié recevra des commissions sur le montant des ventes hors taxes, hors frais de livraisons et hors réductions promotionnelles réalisées par les visiteurs utilisant ses liens d’affiliations. Cette commission sera par défaut de 5 % sur les produits « Cloud » et « Hardware » et de 2 % sur les produits « Masternodes ». Feel Mining pourra ajuster ces taux de commissions en fonction des modalités particulières pouvant être conclus avec certains de ses Affiliés.

Les commissions sont soumises à l’obligation d’une transaction valide initiée par le visiteur référé par l’Affilié qui a procédé au paiement conformément à ses instructions et qui n’annule pas sa commande ou ne demande pas son remboursement selon les termes et conditions de nos Conditions Générales de Vente.

Ces commissions seront payées chaque fin de mois en Euros (€), elles pourront être versées également en cryptomonnaies sur demande de l’Affilié. Le versement de ces commissions est soumis au l’obligation du dépassement d’un seuil de valeur de 10 € (Dix Euros).

 

  1. LIMITES DE RESPONSABILITE

L’Affilié est conscient qu’il reste entièrement responsable des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur dans son pays de résidence fiscale, Feel Mining ne peut être tenu pour responsable de tout manquement d’ordre légal de la part de l’Affilié.

 

L’Affilié reste responsable de ses identifiants de connexion dont il assurera la confidentialité et en conservera un usage exclusivement personnel et privé, Feel Mining ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse. Le cas échéant l’Affilié en prendra l’entière responsabilité.

 

Feel Mining ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de toutes natures de son Programme d’Affiliation et des revenus générés par l’Affilié qui s’engage à ne pas détourner l’usage de son service à d’autre fins que celles prévues initialement.

 

8. CESSION – SOUS-TRAITANCE

Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie. Feel Mining se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. Feel Mining pourra sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes du Contrat. Les relations entre Feel Mining et ses sous-traitants ou prestataires indépendants éventuels relèveront de sa seule responsabilité et le recours à des sous-traitants ou prestataires indépendants ne diminue en aucun cas la responsabilité de Feel Mining vis-à-vis de l’Affilié concernant la bonne exécution de ses obligations aux termes du Contrat.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site feel-mining.com est la propriété exclusive de Feel Mining et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques, logos, signes, ainsi que les contenus du site (textes, images, sons) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Affilié reconnait que l’adhésion à ce Programme d’Affiliation ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droits à l’exception de l’utilisation des liens et des bannières fournit dans le cadre du Programme conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse des contenus du site de Feel Mining il est rappelé à l’Affilié qu’elle constituerait une contre façon sanctionnée par l’Article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle Il est rappelé conformément à l’Article L221-5 du code de la propriété que l’utilisateur qui reproduit copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

10. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter nos services par courriel à l’adresse [email protected] L’Affilié est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de litige non résolu un Médiateur pourra être désigné par « Le centre de médiation de Grenoble » situé au 1, Place André Malraux / BP 297 / 38016 GRENOBLE CEDEX 1 / Tel : 04 76 28 28 03 / Site Internet : http://www.mediationgrenoble.fr.

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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