Chaque année, les investisseurs et traders en cryptomonnaie doivent déclarer leurs plus-values de l’année passée conformément aux réglementations de l’administration fiscale.

Deux obligations déclaratives sont à fournir durant la période fiscale, conjointement à la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit de :

  • la déclaration des comptes d’actifs numériques détenus ou clos à l’étranger durant l’année sur le formulaire annexe 3916-Bis 3916
  • la déclaration des transactions imposables et des plus ou moins-values réalisées sur les actifs numériques sur le formulaire annexe 2086 qui permet de retracer toutes les opérations imposables effectuées sur les marchés

En cas d’omission de ces obligations déclaratives, l’investisseur s’expose à des sanctions potentielles. Par conséquent, les dates de la période fiscale sont essentielles à connaître afin d’éviter tout retard et toute sanction du non-respect de ces obligations.

Quelles dates pour la déclaration de ses cryptos en 2022 ?

Chaque année, les investisseurs cryptos doivent déclarer leurs plus-values de l’année passée dans une période fiscale précise qui est conjointe à celle de la déclaration sur ses revenus.

Cette année la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu débute le 7 avril 2022 avec l’ouverture de l’espace de déclaration en ligne sur le site de l’administration fiscale.

Comme chaque année, la déclaration est possible en version papier ou en version numérique directement sur le site officiel de l’administration fiscale.

Pendant cette période fiscale, les contribuables doivent, en plus de leurs déclarations des transactions imposables et des plus ou moins-values réalisées sur des actifs numériques, également déclarer la détention de leurs comptes cryptos basés à l’étranger à l’administration fiscale.

Pour la version papier, la période est plus courte que la version numérique, elle se termine le 19 mai 2022. 

Concernant la déclaration en ligne, les dates dépendent du département de résidence du contribuable :

  • Départements 01 à 19 : 25 mai 2022
  • Département 20 au 54 : 31 mai 2022
  • Départements 55 au 976 : 7 juin 2022

Les dates de cette année sont importantes à connaître afin de prévoir et déposer sa déclaration de plus-values sur actifs numériques en temps et en heure.

Feelmining : Quels risques à ne pas déclarer ses obligations déclaratives en crypto ?

En France, le système fiscal et son fonctionnement est basé sur la confiance des contribuables avec la mise en place d’un système déclaratif. Si un investisseur ou trader crypto omet sa déclaration, l’administration fiscale considérait que cette confiance est trahie. En cas d’omission de déclaration cela pourrait engendrer plusieurs sanctions pénales et financières.

Tout d’abord, il faut séparer le défaut de déclaration de compte crypto détenus à l’étranger du défaut de déclaration de plus-values réalisées sur les actifs numériques.

Concernant l’absence de déclaration de compte à l’étranger, le contribuable n’ayant pas déclaré la détention d’un compte détenu dans un pays tiers à la France s’expose à diverses sanctions :

– Le code général des impôts (CGI), dans son article 1736 dispose que la non-déclaration d’un compte d’actifs numériques étranger est sanctionnée d’une amende de 750 euros par compte non déclaré. Ce montant s’élève à 1 500 euros si le compte concerné dépasse la valorisation de 50 000 euros.

Important : vous n’avez pas à déclarer vos comptes Feel Mining dans ce formulaire car ce sont des comptes Français.

Concernant les sanctions en cas d’absence de déclaration des transactions imposables et des plus ou moins-values réalisées sur des actifs numériques, cela dépend de plusieurs éléments et de la bonne foi du contribuable.

  • Dans les cas les plus graves, c’est-à-dire l’omission volontaire de déclaration des gains en crypto-monnaie, les conséquences sont importantes car le contribuable s’expose à des sanctions pénales avec une qualification juridique de fraude fiscale. A cet effet, les sanctions maximales applicables vont jusqu’à 500 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
  • En cas de déclaration non-effective à cause d’erreurs dans le calcul de plus-value et ainsi dans le montant déclaré, les sanctions sont variables en fonction de la gravité des erreurs commises. Pour une simple erreur non-déterminante, la majoration s’élèvera à 10% du montant imposable et pourra être annulée en cas de rectification de cette dernière dans les 30 jours qui suivent la découverte de cette erreur. Selon la bonne foi du contribuable, une annulation de la sanction pourra être envisagée.

Comment renseigner mes transactions Feel Mining sur Waltio ?

Vous pouvez récupérer votre historique de transactions au format “csv” sur votre compte Feel Mining. Pour cela :

Rendez-vous dans votre “Tableau de bord”. Cliquez sur « Opérations” puis une fois sur votre historique, cliquez sur « Exporter ».

Pour le déposer sur Waltio, il vous suffit de vous rendre dans la section “Ajouter un compte”, de choisir Feel mining et de téléverser votre fichier.

Une fois votre fichier déposé, Waltio sera en capacité de calculer pour vous vos plus-values.

Pour toutes autres informations sur les crypto-fiscaux, nous vous invitons à
consulter la FAQ de Waltio ou de leur écrire à [email protected]

Nous restons à votre disposition sur notre tchat de 9 heures à 17h du lundi au vendredi pour vous accompagner sur notre plateforme et pour toutes demandes relatives à la fiscalité, n’hésitez pas à consulter notre partenaire qui se fera un plaisir de vous orienter dans vos démarches. 

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